Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L.991-2 et L.991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code

LA SECTION V DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST ABROGEE.
LA SECTION VI DEVIENT LA SECTION V ET LES ART. R950-26 A R950-33 DEVIENNENT LES ART. R950-23 A R950-30.
LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER".
IL EST CREE AU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I INTITULE: "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
CE CHAPITRE COMPREND LES ART. R991-1 A R991-8.
UN CHAP. II INTITULE:"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER".
IL COMPREND LES ART. R990-1 A R990-3 DE LA SECTION I QUI DEVIENNENT LES ART. R992-1 A R992-3,ET LES ART. R990-4 A R990-8 DE LA SECTION II QUI DEVIENNENT LES ART. R992-4 A R992-8.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONTROLES DONT LES AVIS MENTIONNES A L'ART. R991-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ENVOYES APRES LE 19-10-1991.
MODALITES DE COMMISSIONNEMENT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LEURS CONDITIONS D'INTERVENTION.
CES DERNIERES NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE PRESENTATION D'UN AVIS DE CONTROLE QUI PRECISE EN PARTICULIER SON CHAMP ET LA FACULTE DONT DISPOSE LE REDEVABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX.
PROCEDURES DE CONTROLE ET DROITS DU REDEVABLE.LES CONSTATATIONS DU CONTROLE LUI SONT NOTIFIEES ET IL DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU DEMANDER A ETRE ENTENDU.CE DELAI PEUT ETRE REDUIT EN CAS D'URGENCE LORSQUE LES MANQUEMENTS CONSTATES CONDUISENT A UNE DECISION DE RESILIATION DE CONVENTIONS OU DE RETRAIT D'HABILITATION.
TOUT RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DOIT ETRE PRECEDE D'UNE RECLAMATION DEPOSEE AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A PRIS LA DECISION.
APPLICATION DEL'ART. 19 DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344406
NOR: TEFF9104000D
Ancien identifiant: 1DX9911083
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316170
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAB
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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316171
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316171.xml
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###### Article R45 D-1
@ -14,8 +14,8 @@ Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation expo
au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D, effectués
par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de
la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur
place conformément à la procédure prévue à l'article R. 950-24 du code du
travail.<br />
place conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du
code du travail.<br />
A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les
documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi