livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 33238642bc Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888573.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00