Livre des procédures fiscales
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République française 323ff7bfe1 Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE SUSVISE A COMPTER DU 14-07-1989:
ART. L23-A,L64-A,L72-A,L113 (AL. 2),L115 (AL. 1,2),L159,L172-A (2EMEMENT SANS OBJET),L183-A.
INSERE L'ART. L256-A A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE IV ET UN ART. L275-A DE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV.
COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE: ART. *R200-17,*R199-2.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336189
NOR: BUDF8900007D
Ancien identifiant: 1DX989802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336189.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2017-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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