Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034512538
NOR: ECFE1711641A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/25/JORFTEXT000034512538.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026783739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783739.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034546693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/66/LEGIARTI000034546693.xml
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###### Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I
à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3
du livre des procédures fiscales.
à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du
livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026783736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783736.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034546690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/66/LEGIARTI000034546690.xml
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###### Article A80 CB-3-3
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :<br />
d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le
d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le
département est de la compétence géographique du collège. Il est président du
collège ;<br />
d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière
d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière
de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de
la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas
d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département
d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département
est de la compétence géographique du collège ;<br />
de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le
de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le
département est de la compétence géographique du collège.<br />
Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du
collège.
collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont
le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de
la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en
cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction
spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas
prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.