Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701436
Ancien identifiant: 1OR9451820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701436.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii)
- [Section VIII : Interruption et suspension de la prescription](section_viii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163104
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036632251
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###### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
###### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Dispositions particulières](ii)
- [III : Impôt de solidarité sur la fortune](iii)
- [III : Impôt sur la fortune immobilière](iii)

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180108
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036632282
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###### III : Impôt de solidarité sur la fortune
###### III : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article L183 A](article_l183_a.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180030
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036632216
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###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a)
- [B : Impôt de solidarité sur la fortune](b)
- [B : Impôt sur la fortune immobilière](b)
- [D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France](d)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052210.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428569.xml
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###### Article L18
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052210.xml
I. Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable
envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des
titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à
l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code
général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de
leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit
l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;<br />

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191980
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036632183
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###### B : Impôt de solidarité sur la fortune
###### B : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article L23 A](article_l23_a.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180140
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036632343
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###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a)
- [C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](c)