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République française 428920d48e LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
2018-08-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements 2011-12-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00