Livre des procédures fiscales
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République française 16513ae97c Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
COMPLETE LES ART. R80B-5 ET R80B-6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION VI.
L'ART. 12 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,CODIFIE A L'ART. L80B (2EMEMENT) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF),PERMET AUX ENTREPRISES DE S'ASSURER PREALABLEMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU REGIME D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES ET DE CERTAINS REGIMES D'AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS.
L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) ETEND LE DISPOSITIF DE CONSULTATION PREALABLE AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET AGRICOLES.
LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX DEMANDES D'APPRECIATION RELATIVES AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EST IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LES AUTRES DEMANDES,A L'EXCEPTION DU DELAI A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCORD,QUI EST DE 6 MOIS AU LIEU DE 3,COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE SAISIR POUR AVIS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE DANS LA PLUPART DES CAS.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
IL EST AJOUTE DANS LE LPF UN ART. R*80B-5 QUI REND APPLICABLES AUX DEMANDES D'APPRECIATION RELATIVES AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE LES DISPOSITIONS DES ART. R*80B-1,R*80B-2,R*80B-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,ISSUES DU DECRET 96677 DU 25-07-1996 QUI REGISSENT LES DEMANDES VISEES A L'ART. L80B (2EMEMENT) DU LPF,EN Y APPORTANT LES QUELQUES ADAPTATIONS NECESSAIRES:
LE MODELE DE DEMANDE D'APPRECIATION EST FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL (ART. R*80B-5 (A).
LA DEMANDE D'APPRECIATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX AU LIEU DE DECLARATION DES RESULTATS (ART. R*80B-5 (B).
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOLLICITE L'AVIS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE DES LORS QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU PROJET PRESENTE PAR L'ENTREPRISE LA NECESSITE (ART. R*80B-5 (C).LES SERVICES FISCAUX NE SERONT DONC PAS SYSTEMATIQUEMENT TENUS DE CONSULTER LES SERVICES DE LA RECHERCHE,LORSQU'ILS PEUVENT REPONDRE NEGATIVEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUREMENT FISCAL.
LES DEMANDES D'ELEMENTS COMPLEMENTAIRES QUI INTERROMPENT LE DELAI DE 6 MOIS POURRONT EMANER DE TOUS LES SERVICES ADMINISTRATIFS CONCERNES,SERVICES DECONCENTRES ET CENTRAUX DES IMPOTS ET DE LA RECHERCHE (ART. R*80B-5 (D).
IL EST AJOUTE DANS LE LPF UN ART. R*80B-6 QUI PRECISE QU'UN DELAI DE 6 MOIS,SPECIFIQUE AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE,EST IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'APPRECIATION DU CONTRIBUABLE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381712
NOR: BUDF9700007D
Ancien identifiant: 1DX997496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/17/JORFTEXT000000381712.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1998-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales 1998-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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