Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

COMPLETE LES ART. R80B-5 ET R80B-6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION VI.
L'ART. 12 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,CODIFIE A L'ART. L80B (2EMEMENT) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF),PERMET AUX ENTREPRISES DE S'ASSURER PREALABLEMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU REGIME D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES ET DE CERTAINS REGIMES D'AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS.
L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) ETEND LE DISPOSITIF DE CONSULTATION PREALABLE AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET AGRICOLES.
LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX DEMANDES D'APPRECIATION RELATIVES AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EST IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LES AUTRES DEMANDES,A L'EXCEPTION DU DELAI A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCORD,QUI EST DE 6 MOIS AU LIEU DE 3,COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE SAISIR POUR AVIS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE DANS LA PLUPART DES CAS.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
IL EST AJOUTE DANS LE LPF UN ART. R*80B-5 QUI REND APPLICABLES AUX DEMANDES D'APPRECIATION RELATIVES AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE LES DISPOSITIONS DES ART. R*80B-1,R*80B-2,R*80B-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,ISSUES DU DECRET 96677 DU 25-07-1996 QUI REGISSENT LES DEMANDES VISEES A L'ART. L80B (2EMEMENT) DU LPF,EN Y APPORTANT LES QUELQUES ADAPTATIONS NECESSAIRES:
LE MODELE DE DEMANDE D'APPRECIATION EST FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL (ART. R*80B-5 (A).
LA DEMANDE D'APPRECIATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX AU LIEU DE DECLARATION DES RESULTATS (ART. R*80B-5 (B).
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOLLICITE L'AVIS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE DES LORS QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU PROJET PRESENTE PAR L'ENTREPRISE LA NECESSITE (ART. R*80B-5 (C).LES SERVICES FISCAUX NE SERONT DONC PAS SYSTEMATIQUEMENT TENUS DE CONSULTER LES SERVICES DE LA RECHERCHE,LORSQU'ILS PEUVENT REPONDRE NEGATIVEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUREMENT FISCAL.
LES DEMANDES D'ELEMENTS COMPLEMENTAIRES QUI INTERROMPENT LE DELAI DE 6 MOIS POURRONT EMANER DE TOUS LES SERVICES ADMINISTRATIFS CONCERNES,SERVICES DECONCENTRES ET CENTRAUX DES IMPOTS ET DE LA RECHERCHE (ART. R*80B-5 (D).
IL EST AJOUTE DANS LE LPF UN ART. R*80B-6 QUI PRECISE QU'UN DELAI DE 6 MOIS,SPECIFIQUE AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE,EST IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'APPRECIATION DU CONTRIBUABLE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381712
NOR: BUDF9700007D
Ancien identifiant: 1DX997496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/17/JORFTEXT000000381712.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-2](article_r80_b-2.md)
- [Article R*80 B-3](article_r80_b-3.md)
- [Article R*80 B-4](article_r80_b-4.md)
- [Article R*80 B-5](article_r80_b-5.md)
- [Article R*80 B-6](article_r80_b-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006316207
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316207.xml
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###### Article R*80 B-5
Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes
d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application
des dispositions suivantes :<br />
a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé
du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la
recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316208
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316208.xml
---
###### Article R*80 B-6
Le délai de six mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article
R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments
demandés.