LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000565041
NOR: TASX9600116L
Ancien identifiant: 1LX997210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
##### Chapitre IV : Les délais de prescription
- [Article L168](article_l168.md)
- [Article L168 A](article_l168_a.md)
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315388
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315388.xml
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###### Article L168 A
Le droit de reprise mentionné ((au premier alinéa de l' article L. 169, aux
articles L. 176 et L. 180)) (M) s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année,
dans le conditions prévues à ces articles :<br />
1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé
ou remis avant le 2 juillet 1986 ;<br />
2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987
lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.
47.<br />
(M) Modification.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
###### Section I : Dispositions générales
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314939
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL010ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314939.xml
---
###### Article L10 A
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la
direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions
aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les
conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45 B](article_l45_b.md)
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L45 D](article_l45_d.md)
- [Article L45 E](article_l45_e.md)
- [Article L46](article_l46.md)
- [1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification](1)
- [2° : Actes de procédure](2)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315018
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315018.xml
---
###### Article L45 E
Les agents dépendant du ministère chargé de l'emploi sont compétents pour
constater et contrôler les éléments servant au calcul du crédit d'impôt pour
augmentation de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée
hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E du code général des
impôts, ainsi que les conditions auxquelles l'octroi du crédit d'impôt est
subordonné, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des
impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de
redressement.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314891
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314891.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006314892
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314892.xml
---
###### Article A47 A-1
Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des
fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.<br />
I. Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent
des fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.<br />
II. Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :<br />
@ -20,12 +20,12 @@ pistes, de densité d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité des informations s
la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.<br />
2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4
pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatées sous MS/DOS
(système d'exploitation).<br />
pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques
optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).<br />
Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line
Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (OA) 16 et
(OE) 16.<br />
Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et
(0E) 16.<br />
III. Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)
- [Article R45 E-1](article_r45_e-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316173
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316173.xml
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###### Article R45 E-1
Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et
la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du
crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et
réduction de la durée hebdomadaire du travail mentionné à l'article L45 E et des
éléments servant à son calcul.<br />
Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser
procéder à toutes constatations matérielles.<br />
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise et à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre.