Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:
LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS. APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517217 Ancien identifiant: 1DX980591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-21
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006316734
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316734.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006316735
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316735.xml
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###### Article R247-11
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Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
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247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
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les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au
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directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du
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recouvrement.<br />
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les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale
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des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur
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des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects
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dont dépend le comptable chargé du recouvrement.<br />
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La décision appartient :<br />
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a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la
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demande n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des
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impôts ;<br />
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a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
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droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
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n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
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;<br />
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b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
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b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits
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indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
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n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ;<br />
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c) Au ministre, dans les autres cas.
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