diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md index fd866e2890..c2f1c9f86c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-21 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006316734 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316734.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316735 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316735.xml --- ###### Article R247-11 Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par -les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au -directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du -recouvrement.
+les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale +des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur +des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects +dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
-a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la -demande n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des -impôts ;
+a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et +droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande +n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts +;
-b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande +b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits +indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ;
c) Au ministre, dans les autres cas.