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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-21
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006316734
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316734.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006316735
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316735.xml
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###### Article R247-11
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
-les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au
-directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du
-recouvrement.
+les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale
+des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur
+des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects
+dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
-a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la
-demande n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des
-impôts ;
+a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
+droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
+n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
+;
-b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
+b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits
+indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ;
c) Au ministre, dans les autres cas.