Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163118
- [Article L258](article_l258.md)
- [Article L260](article_l260.md)
- [I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor](i)
- [II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.](ii)
- [II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180079
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180112
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###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L261](article_l261.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315560
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL261AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315560.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315561
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL261AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315561.xml
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###### Article L261
Lorsque les poursuites exercées par les comptables de la direction générale des
impôts ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en
demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le
code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à
l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.<br />
Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par
voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à
l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure
civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du
délai fixé à l'article L. 258.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.