Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037131589
NOR: CPAE1817325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/15/JORFTEXT000037131589.xml
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- [Article R13-2](article_r13-2.md)
- [Article R13 AA-1](article_r13_aa-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136431.xml
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###### Article R13 AA-1
I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA est tenue à la disposition
de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange
et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils
ont été créés.<br />
Les tables de données contenues dans la documentation sont présentées dans un
format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des
vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que
tout type de calculs.<br />
La documentation prévue à l'article L. 13 AA inclut les opérations réalisées
entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres
juridictions fiscales.<br />
II. - Le fichier principal, mentionné au 1 du II de l'article L. 13 AA, est
présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure
organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”,
“Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières
interentreprises du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du
groupe multinational”.<br />
1. La rubrique intitulée “Structure organisationnelle” comprend les
renseignements mentionnés au a du 1 du II de l'article L. 13 AA.<br />
Pour l'application du a, les entités opérationnelles comprennent toutes les
formes de structures juridiques y compris celles n'ayant pas de personnalité
morale.<br />
2. La rubrique intitulée “Description du ou des domaines du groupe
multinational” comprend les renseignements mentionnés aux b à g du 1 du II de
l'article L. 13 AA.<br />
Pour l'application du b, les sources importantes de bénéfices du groupe
correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent
une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.<br />
Pour l'application du c, la description de la chaîne d'approvisionnement des
biens et services comprend les principales étapes qui conduisent à la
commercialisation des biens et services, ce qui inclut notamment les activités
de conception et de fabrication. Cette description peut prendre la forme d'un
diagramme ou d'un schéma. Le chiffre d'affaires du groupe correspond au chiffre
d'affaires consolidé.<br />
Pour l'application du d, les accords importants de prestations de services entre
entreprises associées correspondent à ceux dont l'exécution est prépondérante
dans l'activité des entreprises du groupe qui sont bénéficiaires des
prestations.<br />
La description des capacités des sites qui fournissent les services comprend des
informations sur les moyens humains, matériels, financiers et logistiques.<br />
La description des politiques appliquées en matière de prix de transfert
comprend l'énumération des critères pris en compte pour répartir les coûts des
services ainsi que la description des modalités retenues pour la détermination
des prix facturés.<br />
Pour l'application du g, les opérations importantes de réorganisation
correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe et qui se
sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des
changements de statut juridique ou de fonctions.<br />
3. La rubrique intitulée “Actifs incorporels du groupe multinational” comprend
les renseignements mentionnés aux h à k du 1 du II de l'article L. 13 AA.<br />
Pour l'application du h, la description de la stratégie du groupe en matière de
mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels comprend
notamment des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur
celles qui font l'objet d'une sous-traitance auprès d'entreprises qui ne sont
pas membres du groupe.<br />
Les installations de recherche correspondent aux unités opérationnelles de
recherche et de développement telles que les centres, laboratoires ou ateliers
de recherche. La localisation de la direction des activités de recherche et de
développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche
et développement sont prises.<br />
Pour l'application du i, la liste des actifs incorporels ou des catégories
d'actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert est
complétée par une rubrique relative aux politiques du groupe en matière de prix
de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs
incorporels.<br />
Pour l'application du k, les transferts importants de parts d'actifs incorporels
entre entreprises associées sont ceux qui conduisent à une modification
substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les entités
concernées.<br />
4. La rubrique intitulée “Activités financières interentreprises du groupe
multinational” comprend les renseignements prévus aux l à n du 1 du II de
l'article L. 13 AA.<br />
5. La rubrique intitulée “Situation financière et fiscale du groupe
multinational” comprend les renseignements prévus aux o et p du 1 du II de
l'article L. 13 AA.<br />
III. - Le fichier local, mentionné au 2 du II de l'article L. 13 AA, est
présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en
France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”.<br />
1. La rubrique intitulée “Entité en France” comprend les renseignements prévus
aux a et b du 2 du II de l'article L. 13 AA, ainsi que l'identification des
principaux concurrents de l'entreprise.<br />
Pour l'application du a, la description de la structure de gestion distingue les
organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise avec des
informations sur leurs responsabilités et rôles respectifs et les moyens
humains. Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un
diagramme.<br />
Pour l'application du b, la stratégie d'entreprise consiste en une description
des objectifs poursuivis, des choix effectués sur l'allocation des moyens et des
financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs. Dans
ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles
est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des
créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de
fonctions.<br />
2. La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseignements
mentionnés aux c à p du 2 du II de l'article L. 13 AA.<br />
Pour l'application des c à p, les transactions qui doivent faire l'objet de
renseignements dans le fichier local sont celles réalisées entre l'entreprise et
une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, tel qu'il est issu de
la comptabilité sociale, agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de
l'exercice. Le montant de 100 000 € doit être apprécié sans compensation ni
entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions
d'actifs.<br />
Les catégories de transactions à prendre en compte sont :<br />
1° Celles qui correspondent à des produits : les ventes des biens, les
prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les
redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de
droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les
garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments
financiers à terme, les autres produits ;<br />
2° Celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations
de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de
marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de
propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties
financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à
terme, les autres charges ;<br />
3° Celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant
sur : les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations
financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les
biens immeubles.<br />
La rubrique Transactions contrôlées peut comprendre d'autres catégories ou des
sous-catégories de transactions, y compris lorsque le montant agrégé des
transactions de ces catégories ou sous-catégories est inférieur ou égal à 100
000 €.<br />
Pour l'application du c, la description des transactions comporte les
informations pertinentes relatives aux types de biens ou de produits concernés
et à leur montant. Il peut s'agir, notamment, des conditions de paiement, des
garanties et, le cas échéant, des rémunérations d'intermédiaires. Cette
description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les
transactions au sein de chaque catégorie portent sur les mêmes biens et
services.<br />
Pour l'application du d, les montants de paiements et recettes intra-groupe
correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la
comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des
diminutions d'actif ou de passif.<br />
Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au
montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la
comptabilité sociale.<br />
Les informations prévues aux d et e sont présentées sous la forme d'un tableau
avec, en lignes, l'indication des catégories de transactions et en colonnes
l'indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur
juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.<br />
Pour l'application du f, les accords intra-groupe importants correspondent à
tous les accords dont l'exécution se traduit par des transactions entre
entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 €
au titre de l'exercice.<br />
Pour l'application du g, l'analyse de comparabilité décrit, pour chaque
catégorie de transactions, d'une part, les conditions de rémunération de
l'entreprise, d'autre part, celles qui trouveraient à s'appliquer entre des
entreprises indépendantes. Les éventuels écarts sont justifiés. L'analyse
fonctionnelle comprend :<br />
1° Une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux
actifs utilisés dans la réalisation des transactions ;<br />
2° Les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.<br />
Pour l'application du h, la présentation de la méthode des prix de transfert la
plus adaptée est effectuée sous la forme d'un tableau avec, en lignes, les
catégories de transactions et, en colonnes, l'indication, d'une part, de la ou
des méthodes des prix de transfert appliquées, d'autre part, d'une explication
des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau est complété
par des précisions littérales.<br />
Pour l'application du i, la partie testée est l'entreprise qui a été retenue
afin d'apprécier les conditions de rémunération, en application de la méthode de
prix de transfert.<br />
Lorsqu'une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication
des raisons de cette sélection est accompagnée d'indications sur l'activité, les
conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée.<br />
Pour l'application du j, la synthèse des hypothèses importantes posées pour
appliquer les méthodes de prix de transfert est effectuée pour chaque catégorie
de transactions. Elle peut être intégrée dans les indications prévues au h.<br />
Pour l'application du l, la liste et la description des transactions comparables
sur le marché libre sont effectuées pour chaque catégorie de transactions avec
des entreprises associées.<br />
Pour l'application du m, sont également mentionnés les calculs de ces
ajustements.<br />
3. La rubrique intitulée “Informations financières” comprend les renseignements
mentionnés aux q à s du 2 du II de l'article L. 13 AA.<br />
Pour l'application du r, les informations et les tableaux doivent notamment
porter sur :<br />
1° les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de
transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes
concernés ;<br />
2° la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination
des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire.