From ebd6779d39935aebbb69db45b6896ccac7f29901 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-554=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20documentation=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20prix=20de=20transfert?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037131589 NOR: CPAE1817325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/15/JORFTEXT000037131589.xml --- .../chapitre_premier/section_i/2/README.md | 1 + .../section_i/2/article_r13_aa-1.md | 241 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 242 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_r13_aa-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md index 02e3c735..f29f98ce 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180136 - [Article R*13-1](article_r13-1.md) - [Article R13-2](article_r13-2.md) +- [Article R13 AA-1](article_r13_aa-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_r13_aa-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_r13_aa-1.md new file mode 100644 index 00000000..0b8140c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_r13_aa-1.md @@ -0,0 +1,241 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037136431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136431.xml +--- + +###### Article R13 AA-1 + +I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA est tenue à la disposition +de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange +et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils +ont été créés.
+ +Les tables de données contenues dans la documentation sont présentées dans un +format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des +vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que +tout type de calculs.
+ +La documentation prévue à l'article L. 13 AA inclut les opérations réalisées +entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres +juridictions fiscales.
+ +II. - Le fichier principal, mentionné au 1 du II de l'article L. 13 AA, est +présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure +organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”, +“Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières +interentreprises du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du +groupe multinational”.
+ +1. La rubrique intitulée “Structure organisationnelle” comprend les +renseignements mentionnés au a du 1 du II de l'article L. 13 AA.
+ +Pour l'application du a, les entités opérationnelles comprennent toutes les +formes de structures juridiques y compris celles n'ayant pas de personnalité +morale.
+ +2. La rubrique intitulée “Description du ou des domaines du groupe +multinational” comprend les renseignements mentionnés aux b à g du 1 du II de +l'article L. 13 AA.
+ +Pour l'application du b, les sources importantes de bénéfices du groupe +correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent +une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.
+ +Pour l'application du c, la description de la chaîne d'approvisionnement des +biens et services comprend les principales étapes qui conduisent à la +commercialisation des biens et services, ce qui inclut notamment les activités +de conception et de fabrication. Cette description peut prendre la forme d'un +diagramme ou d'un schéma. Le chiffre d'affaires du groupe correspond au chiffre +d'affaires consolidé.
+ +Pour l'application du d, les accords importants de prestations de services entre +entreprises associées correspondent à ceux dont l'exécution est prépondérante +dans l'activité des entreprises du groupe qui sont bénéficiaires des +prestations.
+ +La description des capacités des sites qui fournissent les services comprend des +informations sur les moyens humains, matériels, financiers et logistiques.
+ +La description des politiques appliquées en matière de prix de transfert +comprend l'énumération des critères pris en compte pour répartir les coûts des +services ainsi que la description des modalités retenues pour la détermination +des prix facturés.
+ +Pour l'application du g, les opérations importantes de réorganisation +correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe et qui se +sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des +changements de statut juridique ou de fonctions.
+ +3. La rubrique intitulée “Actifs incorporels du groupe multinational” comprend +les renseignements mentionnés aux h à k du 1 du II de l'article L. 13 AA.
+ +Pour l'application du h, la description de la stratégie du groupe en matière de +mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels comprend +notamment des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur +celles qui font l'objet d'une sous-traitance auprès d'entreprises qui ne sont +pas membres du groupe.
+ +Les installations de recherche correspondent aux unités opérationnelles de +recherche et de développement telles que les centres, laboratoires ou ateliers +de recherche. La localisation de la direction des activités de recherche et de +développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche +et développement sont prises.
+ +Pour l'application du i, la liste des actifs incorporels ou des catégories +d'actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert est +complétée par une rubrique relative aux politiques du groupe en matière de prix +de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs +incorporels.
+ +Pour l'application du k, les transferts importants de parts d'actifs incorporels +entre entreprises associées sont ceux qui conduisent à une modification +substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les entités +concernées.
+ +4. La rubrique intitulée “Activités financières interentreprises du groupe +multinational” comprend les renseignements prévus aux l à n du 1 du II de +l'article L. 13 AA.
+ +5. La rubrique intitulée “Situation financière et fiscale du groupe +multinational” comprend les renseignements prévus aux o et p du 1 du II de +l'article L. 13 AA.
+ +III. - Le fichier local, mentionné au 2 du II de l'article L. 13 AA, est +présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en +France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”.
+ +1. La rubrique intitulée “Entité en France” comprend les renseignements prévus +aux a et b du 2 du II de l'article L. 13 AA, ainsi que l'identification des +principaux concurrents de l'entreprise.
+ +Pour l'application du a, la description de la structure de gestion distingue les +organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise avec des +informations sur leurs responsabilités et rôles respectifs et les moyens +humains. Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un +diagramme.
+ +Pour l'application du b, la stratégie d'entreprise consiste en une description +des objectifs poursuivis, des choix effectués sur l'allocation des moyens et des +financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs. Dans +ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles +est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des +créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de +fonctions.
+ +2. La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseignements +mentionnés aux c à p du 2 du II de l'article L. 13 AA.
+ +Pour l'application des c à p, les transactions qui doivent faire l'objet de +renseignements dans le fichier local sont celles réalisées entre l'entreprise et +une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, tel qu'il est issu de +la comptabilité sociale, agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de +l'exercice. Le montant de 100 000 € doit être apprécié sans compensation ni +entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions +d'actifs.
+ +Les catégories de transactions à prendre en compte sont :
+ +1° Celles qui correspondent à des produits : les ventes des biens, les +prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les +redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de +droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les +garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments +financiers à terme, les autres produits ;
+ +2° Celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations +de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de +marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de +propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties +financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à +terme, les autres charges ;
+ +3° Celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant +sur : les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations +financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les +biens immeubles.
+ +La rubrique Transactions contrôlées peut comprendre d'autres catégories ou des +sous-catégories de transactions, y compris lorsque le montant agrégé des +transactions de ces catégories ou sous-catégories est inférieur ou égal à 100 +000 €.
+ +Pour l'application du c, la description des transactions comporte les +informations pertinentes relatives aux types de biens ou de produits concernés +et à leur montant. Il peut s'agir, notamment, des conditions de paiement, des +garanties et, le cas échéant, des rémunérations d'intermédiaires. Cette +description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les +transactions au sein de chaque catégorie portent sur les mêmes biens et +services.
+ +Pour l'application du d, les montants de paiements et recettes intra-groupe +correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la +comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des +diminutions d'actif ou de passif.
+ +Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au +montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la +comptabilité sociale.
+ +Les informations prévues aux d et e sont présentées sous la forme d'un tableau +avec, en lignes, l'indication des catégories de transactions et en colonnes +l'indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur +juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.
+ +Pour l'application du f, les accords intra-groupe importants correspondent à +tous les accords dont l'exécution se traduit par des transactions entre +entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 € +au titre de l'exercice.
+ +Pour l'application du g, l'analyse de comparabilité décrit, pour chaque +catégorie de transactions, d'une part, les conditions de rémunération de +l'entreprise, d'autre part, celles qui trouveraient à s'appliquer entre des +entreprises indépendantes. Les éventuels écarts sont justifiés. L'analyse +fonctionnelle comprend :
+ +1° Une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux +actifs utilisés dans la réalisation des transactions ;
+ +2° Les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.
+ +Pour l'application du h, la présentation de la méthode des prix de transfert la +plus adaptée est effectuée sous la forme d'un tableau avec, en lignes, les +catégories de transactions et, en colonnes, l'indication, d'une part, de la ou +des méthodes des prix de transfert appliquées, d'autre part, d'une explication +des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau est complété +par des précisions littérales.
+ +Pour l'application du i, la partie testée est l'entreprise qui a été retenue +afin d'apprécier les conditions de rémunération, en application de la méthode de +prix de transfert.
+ +Lorsqu'une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication +des raisons de cette sélection est accompagnée d'indications sur l'activité, les +conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée.
+ +Pour l'application du j, la synthèse des hypothèses importantes posées pour +appliquer les méthodes de prix de transfert est effectuée pour chaque catégorie +de transactions. Elle peut être intégrée dans les indications prévues au h.
+ +Pour l'application du l, la liste et la description des transactions comparables +sur le marché libre sont effectuées pour chaque catégorie de transactions avec +des entreprises associées.
+ +Pour l'application du m, sont également mentionnés les calculs de ces +ajustements.
+ +3. La rubrique intitulée “Informations financières” comprend les renseignements +mentionnés aux q à s du 2 du II de l'article L. 13 AA.
+ +Pour l'application du r, les informations et les tableaux doivent notamment +porter sur :
+ +1° les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de +transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes +concernés ;
+ +2° la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination +des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire.