Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116771
NOR: CPAE1816791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/67/JORFTEXT000037116771.xml
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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R135 ZB-1](article_r135_zb-1.md)
- [Article R135 ZC-1](article_r135_zc-1.md)
- [Article R135 ZG-1](article_r135_zg-1.md)
- [Article R*135 ZH-1](article_r135_zh-1.md)
- [Article R*135 ZH-2](article_r135_zh-2.md)
- [Article R*135 ZH-3](article_r135_zh-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124925.xml
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###### Article R*135 ZH-1
Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du
logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande
d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.<br />
La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :<br />
1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du
ministre chargé du logement ;<br />
2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie
des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social
:<br />
a) Le nom de famille et les prénoms ;<br />
b) Le sexe ;<br />
c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) L'adresse ;<br />
e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.<br />
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments
d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus
par la direction générale des finances publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124938.xml
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###### Article R*135 ZH-2
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne
mentionnée dans la demande sont les suivantes :<br />
a) Le revenu fiscal de référence ;<br />
b) L'adresse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124991.xml
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###### Article R*135 ZH-3
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le
système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la
construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations
est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif
aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à
caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.