Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050733343 NOR: BCPE2417583D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733343.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163132
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###### Section I : Dispositions générales
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- [Article R10-0 AD-1](article_r10-0_ad-1.md)
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- [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md)
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- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050736509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/65/LEGIARTI000050736509.xml
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###### Article R10-0 AD-1
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I.-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le
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directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des
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finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction
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spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est
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affecté.<br />
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Sous réserve des dispositions du II, l'habilitation peut également être délivrée
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par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur
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des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.<br />
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Elle prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un
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emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements mentionnés
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au premier alinéa de l'article L. 10-0 AD ou dans une autre direction ou un
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autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel
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l'habilitation a été délivrée.<br />
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Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue.<br />
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II.-Le service à compétence nationale mentionné au 2° de l'article L. 10-0 AD
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est la direction nationale d'enquêtes fiscales.<br />
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L'habilitation des agents des finances publiques pour réaliser les actes
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mentionnés à ce même 2° est délivrée par le directeur de cette direction ou son
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adjoint.<br />
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III.-Les données mentionnées au 3° de l'article L. 10-0 AD sont détruites au
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plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, à
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l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au
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titre II de la première partie du présent livre, qui sont détruites à
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l'expiration de toutes les voies de recours.<br />
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Les données extraites en application du 3° de l'article L. 10-0 AD et se
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révélant manifestement sans lien avec les manquements mentionnés au premier
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alinéa de cet article sont détruites au plus tard, cinq jours ouvrés après leur
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extraction.<br />
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IV.-Les directions et service mentionnés au premier alinéa du présent article
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assurent la traçabilité des opérations en enregistrant :<br />
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1° L'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne mentionnées
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au 1° de l'article L. 10-0 AD ou des services, plateformes ou interfaces
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permettant les échanges électroniques mentionnés au 2° du même article ;<br />
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2° Les dates et heures des consultations et échanges mentionnés aux 1° et 2° du
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même article ;<br />
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3° Les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve
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mentionnées au 3° du même article ;<br />
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4° Les modalités de connexion et de recueil des informations ;<br />
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5° Les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme
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utilisé pour procéder à ces opérations.<br />
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Cet enregistrement est réalisé et conservé dans des conditions qui en
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garantissent l'intégrité.
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