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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163132
###### Section I : Dispositions générales
+- [Article R10-0 AD-1](article_r10-0_ad-1.md)
- [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050736509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/65/LEGIARTI000050736509.xml
+---
+
+###### Article R10-0 AD-1
+
+I.-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le
+directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des
+finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction
+spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est
+affecté.
+
+Sous réserve des dispositions du II, l'habilitation peut également être délivrée
+par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur
+des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.
+
+Elle prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un
+emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 10-0 AD ou dans une autre direction ou un
+autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel
+l'habilitation a été délivrée.
+
+Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue.
+
+II.-Le service à compétence nationale mentionné au 2° de l'article L. 10-0 AD
+est la direction nationale d'enquêtes fiscales.
+
+L'habilitation des agents des finances publiques pour réaliser les actes
+mentionnés à ce même 2° est délivrée par le directeur de cette direction ou son
+adjoint.
+
+III.-Les données mentionnées au 3° de l'article L. 10-0 AD sont détruites au
+plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, à
+l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au
+titre II de la première partie du présent livre, qui sont détruites à
+l'expiration de toutes les voies de recours.
+
+Les données extraites en application du 3° de l'article L. 10-0 AD et se
+révélant manifestement sans lien avec les manquements mentionnés au premier
+alinéa de cet article sont détruites au plus tard, cinq jours ouvrés après leur
+extraction.
+
+IV.-Les directions et service mentionnés au premier alinéa du présent article
+assurent la traçabilité des opérations en enregistrant :
+
+1° L'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne mentionnées
+au 1° de l'article L. 10-0 AD ou des services, plateformes ou interfaces
+permettant les échanges électroniques mentionnés au 2° du même article ;
+
+2° Les dates et heures des consultations et échanges mentionnés aux 1° et 2° du
+même article ;
+
+3° Les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve
+mentionnées au 3° du même article ;
+
+4° Les modalités de connexion et de recueil des informations ;
+
+5° Les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme
+utilisé pour procéder à ces opérations.
+
+Cet enregistrement est réalisé et conservé dans des conditions qui en
+garantissent l'intégrité.