Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027351702 NOR: EFIE1301475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/17/JORFTEXT000027351702.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de début: 2013-04-26
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Date de fin: 2013-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316259
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Identifiant: LEGIARTI000027356488
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316259.xml
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###### Article R*102 C-1
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###### Article R*102 C-1
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I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis
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I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis
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ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays
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ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays
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non lié à la France par une convention prévoyant, d'une part, une assistance
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non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle
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mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE
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ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil
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du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de
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du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
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recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et
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créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement
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autres mesures, par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977
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(UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération
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concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres
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administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la
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dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92
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valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et
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du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le
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d'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
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domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, un droit d'accès en ligne,
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de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
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II. - La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité
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II. – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité
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s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et
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s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et
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adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes
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adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes
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concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute
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concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute
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@ -31,7 +28,7 @@ modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel
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événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de
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événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de
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résultats ou de bénéfices.<br />
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résultats ou de bénéfices.<br />
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III. - Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure
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III. – Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure
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que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son
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que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son
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compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai
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compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai
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depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de
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depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de
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