Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027351702
NOR: EFIE1301475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/17/JORFTEXT000027351702.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-26 00:00:00 +02:00
parent ded881b3e0
commit e304d0d7a3

View file

@ -1,29 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2013-04-26
Date de fin: 2013-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316259 Identifiant: LEGIARTI000027356488
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316259.xml
--- ---
###### Article R*102 C-1 ###### Article R*102 C-1
I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis
ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays
non lié à la France par une convention prévoyant, d'une part, une assistance non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle
mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil
du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement
autres mesures, par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la
dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et
du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le d'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, un droit d'accès en ligne,
de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
II. - La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité II. La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité
s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et
adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes
concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute
@ -31,7 +28,7 @@ modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel
événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de
résultats ou de bénéfices.<br /> résultats ou de bénéfices.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure III. Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure
que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son
compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai
depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de