From e304d0d7a32d23690e78e7f671ded2e74d6e8ea6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Apr 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-346=20du=2024=20av?= =?UTF-8?q?ril=202013=20relatif=20aux=20obligations=20de=20facturation=20e?= =?UTF-8?q?n=20mati=C3=A8re=20de=20taxe=20sur=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20stockage=20des=20factures=20=C3=A9lectroniques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027351702 NOR: EFIE1301475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/17/JORFTEXT000027351702.xml --- .../chapitre_ii_bis/article_r102_c-1.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_r102_c-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_r102_c-1.md index 83565a45b..caef27f79 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_r102_c-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_r102_c-1.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2013-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006316259 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316259.xml +Date de début: 2013-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027356488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356488.xml --- ###### Article R*102 C-1 -I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis +I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays -non lié à la France par une convention prévoyant, d'une part, une assistance -mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE -du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de -recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et -autres mesures, par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 -concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres -dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 -du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le -domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, un droit d'accès en ligne, -de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
+non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle +ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil +du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des +créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement +(UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération +administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la +valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et +d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
-II. - La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité +II. – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute @@ -31,7 +28,7 @@ modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices.
-III. - Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure +III. – Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de