Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023993 Identifiant: LEGIARTI000033815108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815108.xml
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<h1>Article L52</h1> <h1>Article L52</h1>
I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
en ce qui concerne :<br /> en ce qui concerne :<br />
@ -26,8 +26,8 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un
même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
différentes d'impôts ou de taxes.<br /> différentes d'impôts ou de taxes.<br />
II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable II. Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas
à l'administration :<br /> opposable à l'administration :<br />
1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le
contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;<br /> contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;<br />
@ -54,19 +54,20 @@ L. 188 B est en cours ;<br />
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 169.<br /> alinéa de l'article L. 169.<br />
III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois III. En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou
prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont
fichiers des écritures comptables à l'administration.<br /> suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à
l'administration.<br />
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée
la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à
pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers
l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des
l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la
nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par
dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<details> <details>
@ -76,7 +77,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -102,7 +103,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
1995-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a> 1995-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
@ -113,6 +114,9 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315627?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315627?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA
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