From daf048515f0de74ab4523c14e86dedef62ed2f4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-467=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201955=20RELATIF=20A=20LA=20REFORME=20DES=20PROCEDURES=20ET=20?= =?UTF-8?q?DES=20PENALITES=20FISCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331022 Ancien identifiant: 1DX955467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml --- .../section_iii/1/article_l52.md | 44 ++++++++++--------- 1 file changed, 24 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md index 70739f61bc..30b5e3c549 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023993.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815108.xml ---

Article L52

-I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres +I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :
@@ -26,8 +26,8 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.
-II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable -à l'administration :
+II. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas +opposable à l'administration :
1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;
@@ -54,19 +54,20 @@ L. 188 B est en cours ;
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.
-III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois -prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des -fichiers des écritures comptables à l'administration.
+III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou +six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont +suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à +l'administration.
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois -de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre -la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article -pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, -soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par -l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par -l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers -nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette -dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. +ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée +comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à +cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option +choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers +nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des +traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la +remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par +l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
@@ -76,7 +77,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. @@ -102,7 +103,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. 1995-12-30 CITATION cible Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31
  • - 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 @@ -113,6 +114,9 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA