Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815149.xml
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<h1>Article L47</h1>
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
la remise d'un avis de vérification.<br />
physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi
d'un avis d'examen de comptabilité.<br />
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
@ -42,7 +43,10 @@ contribuable de se faire assister par un conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815125?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +69,7 @@ contribuable de se faire assister par un conseil.
1996-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-15</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-26
Identifiant: LEGIARTI000033815164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml
---
<h1>Article L48</h1>
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br />
regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un
examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées,
l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses
observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue
au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à
l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces
rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification
contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des
observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification
est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
@ -48,7 +48,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter