Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023993.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815108.xml
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<h1>Article L52</h1>
I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
en ce qui concerne :<br />
@ -26,8 +26,8 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un
même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
différentes d'impôts ou de taxes.<br />
II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable
à l'administration :<br />
II. Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas
opposable à l'administration :<br />
1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le
contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;<br />
@ -54,19 +54,20 @@ L. 188 B est en cours ;<br />
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 169.<br />
III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois
prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des
fichiers des écritures comptables à l'administration.<br />
III. En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou
six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont
suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à
l'administration.<br />
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre
la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article
pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie,
soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par
l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par
l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers
nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette
dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée
comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à
cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers
nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des
traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la
remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par
l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<details>
@ -76,7 +77,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +103,7 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
1995-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
@ -113,6 +114,9 @@ dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315627?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA
</li>