Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585080 NOR: INTB1725572R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020628183
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Identifiant: LEGIARTI000036588629
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###### Article L107 A
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###### Article L107 A
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Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie
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Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie
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électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire
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électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire
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d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris,
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d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les
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Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose
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communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la
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d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes
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demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans
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conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les
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les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble
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informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas
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déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales,
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échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la
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l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale
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contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des
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des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative
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immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces
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cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de
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immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
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droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
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nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités
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du présent article et les conditions de communication par voie électronique des
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d'application du présent article et les conditions de communication par voie
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informations visées à la phrase précédente.
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électronique des informations visées à la phrase précédente.
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