Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. 
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification  des articles 2, 77, 78.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51.
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036585080
NOR: INTB1725572R
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Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2019-01-01
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###### Article L107 A ###### Article L107 A
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie
électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire
d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les
Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la
d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans
conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble
informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales,
échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale
contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative
immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de
immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités
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informations visées à la phrase précédente. électronique des informations visées à la phrase précédente.