From da6f51d257afd04a36f62422a287d718a46d0f6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202018-75=20du=208=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20compl=C3=A9tant=20et=20pr=C3=A9cisant=20le?= =?UTF-8?q?s=20r=C3=A8gles=20budg=C3=A9taires,=20financi=C3=A8res,=20fisca?= =?UTF-8?q?les=20et=20comptables=20applicables=20=C3=A0=20la=20Ville=20de?= =?UTF-8?q?=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585080 NOR: INTB1725572R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml --- .../section_i/1/article_l107_a.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md index 79c071135f..8d7bd71f17 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020628183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628183.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588629.xml --- ###### Article L107 A Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire -d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, -Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose -d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes -conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les -informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas -échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la -contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des -immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces -immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application -du présent article et les conditions de communication par voie électronique des -informations visées à la phrase précédente. +d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les +communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la +demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans +les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble +déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, +l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale +des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative +cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de +droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités +d'application du présent article et les conditions de communication par voie +électronique des informations visées à la phrase précédente.