diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md index 79c071135..8d7bd71f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_a.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020628183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628183.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588629.xml --- ###### Article L107 A Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire -d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, -Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose -d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes -conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les -informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas -échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la -contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des -immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces -immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application -du présent article et les conditions de communication par voie électronique des -informations visées à la phrase précédente. +d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les +communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la +demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans +les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble +déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, +l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale +des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative +cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de +droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités +d'application du présent article et les conditions de communication par voie +électronique des informations visées à la phrase précédente.