Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034413616 NOR: ECFE1636444D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/36/JORFTEXT000034413616.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-08
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027812637
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Identifiant: LEGIARTI000034417486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417486.xml
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###### Article R* 107 B-2
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###### Article R* 107 B-2
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I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa
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I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième
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de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
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alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
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a) Type et superficie des biens ;<br />
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a) Type et superficie des biens ;<br />
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b) Code du département ;<br />
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b) Code du département ;<br />
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c) Type et libellé de la voie ;<br />
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c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;<br />
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d) Code et libellé de la commune ;<br />
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d) Code et libellé de la commune ;<br />
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e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;<br />
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e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation
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des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume
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;<br />
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f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br />
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f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br />
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@ -44,18 +46,18 @@ Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
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immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
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immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
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opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br />
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opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br />
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II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
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II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
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effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
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effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
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est utilisé.<br />
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est utilisé.<br />
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III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
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III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
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résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br />
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résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br />
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IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
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IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
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utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
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utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
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Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br />
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Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br />
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V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
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V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
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conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
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charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
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charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
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