LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41. Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033202746 NOR: ECFI1524250L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
This commit is contained in:
parent
2e356ab1c2
commit
82442ceeab
2 changed files with 76 additions and 39 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817842.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L107 B
|
||||
|
@ -12,21 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817842.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
|
||||
faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
|
||||
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
|
||||
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de
|
||||
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à
|
||||
titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au
|
||||
logement peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments
|
||||
d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers
|
||||
comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et
|
||||
qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
|
||||
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
|
||||
potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que
|
||||
pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par
|
||||
voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux
|
||||
mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un
|
||||
périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule
|
||||
appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
|
||||
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la
|
||||
superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la
|
||||
date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les
|
||||
références de publication au fichier immobilier.<br />
|
||||
Les informations communicables sont les références cadastrales et l'adresse,
|
||||
ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la
|
||||
nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette
|
||||
occasion et les références de publication au fichier immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816783.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135 B
|
||||
|
||||
L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux
|
||||
propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de
|
||||
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements
|
||||
publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.
|
||||
143-16, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences
|
||||
d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement
|
||||
mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations
|
||||
foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux
|
||||
observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle
|
||||
détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
|
||||
intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice
|
||||
de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et
|
||||
d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette
|
||||
administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
|
||||
L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire
|
||||
d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
|
||||
foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq
|
||||
dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
|
||||
matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence
|
||||
des marchés fonciers et immobiliers :<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
|
||||
1° Aux chercheurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services
|
||||
contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence
|
||||
du marché immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux services de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics
|
||||
mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1,
|
||||
L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28
|
||||
mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
|
||||
services de transports ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à
|
||||
l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L.
|
||||
300-4 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462
|
||||
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Aux professionnels de l'immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
|
||||
366-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans
|
||||
le cadre d'une procédure en ligne. Elle est subordonnée à une déclaration de
|
||||
motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité
|
||||
et accepter les conditions générales d'accès au service.<br />
|
||||
|
||||
Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense
|
||||
nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret.
|
||||
Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative
|
||||
du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à
|
||||
aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des
|
||||
propriétaires désignés.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
|
||||
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue