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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-08
-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000027812637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034417486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417486.xml
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###### Article R* 107 B-2
-I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa
-de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
+I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième
+alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
a) Type et superficie des biens ;
b) Code du département ;
-c) Type et libellé de la voie ;
+c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;
d) Code et libellé de la commune ;
-e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
+e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation
+des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume
+;
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
@@ -44,18 +46,18 @@ Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
-II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
+II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
est utilisé.
-III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
+III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
-IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
+IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
-V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
+V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.