Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034413616
NOR: ECFE1636444D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/36/JORFTEXT000034413616.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027812637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034417486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417486.xml
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###### Article R* 107 B-2
I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa
de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
I. Les informations communiquées au demandeur en application du troisième
alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
a) Type et superficie des biens ;<br />
b) Code du département ;<br />
c) Type et libellé de la voie ;<br />
c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;<br />
d) Code et libellé de la commune ;<br />
e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;<br />
e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation
des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume
;<br />
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br />
@ -44,18 +46,18 @@ Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br />
II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
II. La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
est utilisé.<br />
III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
III. L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br />
IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
IV. L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br />
V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
V. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.