diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/README.md
index 9c294063a8..b2b5debbbd 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater)
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies)
+- [Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse](chapitre_ier_sexies)
- [Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
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new file mode 100644
index 0000000000..17629f84f8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier_sexies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036432347
+---
+
+##### Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
+
+- [Article L80 O](article_l80_o.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier_sexies/article_l80_o.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier_sexies/article_l80_o.md
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index 0000000000..4f08f34fa6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier_sexies/article_l80_o.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432343.xml
+---
+
+###### Article L80 O
+
+Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur
+peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
+personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties
+de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette
+personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286
+du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse
+qu'elle détient.
+
+A cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en
+dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de
+l'assujetti.
+
+Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à
+l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
+
+A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les
+références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti
+ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de
+l'article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les
+agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas
+de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci
+est remise à l'intéressé.
+
+Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation
+prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à
+l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les
+dispositions du deuxième alinéa du même article 1770 duodecies et informe
+l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses
+observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus
+au 3° bis du I de l'article 286 dudit code. Les observations de l'assujetti sont
+annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés
+dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
+
+Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents
+de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de
+l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code.
+
+L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent
+article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les
+articles L. 10 à L. 54 A du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_e.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_e.md
index 4b4ab99c94..1331c8d221 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_e.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033788017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/80/LEGIARTI000033788017.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036428506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428506.xml
---
###### Article L102 E
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/80/LEGIARTI000033788017.xml
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents
mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un
contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis
-et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un
-délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les
-documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le
-contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.
+et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de
+six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et
+pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle
+prévu à l'article L. 14 A du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
index 1dea5920ad..a542c6ac40 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033219212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219212.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000036428502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428502.xml
---
###### Article L107 B
@@ -13,13 +13,13 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
-potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt de
-solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que
-pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par
-voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux
-mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un
-périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule
-appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
+potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la
+fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le
+calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie
+électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à
+titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et
+pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la
+valeur vénale du bien concerné.
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l139_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l139_b.md
index 82a60cc3a0..dd765e8325 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l139_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l139_b.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-17
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035588470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/84/LEGIARTI000035588470.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000036428478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428478.xml
---
###### Article L139 B
I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander
à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations
-souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts
-et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code,
+souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts,
par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3
du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_iv/ii/article_l181-0_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_iv/ii/article_l181-0_a.md
index 5c3a4c8a50..762d4dbb22 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_iv/ii/article_l181-0_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_iv/ii/article_l181-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026889661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889661.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036428451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428451.xml
---
###### Article L181-0 A
@@ -16,13 +16,5 @@ du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens
droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des
impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits
correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou
-présenté à la formalité.
-
-Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
-mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens
-ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649
-AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des
-droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée
-par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de
-l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des
-recherches ultérieures.
+présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la
+déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_l11_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_l11_a.md
index d763414600..c6fdf5a55b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_l11_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_l11_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029008201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/82/LEGIARTI000029008201.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000036428577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428577.xml
---
###### Article L11 A
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/82/LEGIARTI000029008201.xml
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une
procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues
au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
-l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le
-contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
+l'impôt sur la fortune immobilière. Cette procédure est placée sous le contrôle
+de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_l23_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_l23_a.md
index 6b83a8d824..95d413eecd 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_l23_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_l23_a.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024429992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429992.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000036428559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428559.xml
---
###### Article L23 A
-En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration
-peut demander :
-
-a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des
-impôts, la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur
-patrimoine ;
-
-b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la
-composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.
+En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut
+demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la
+composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965,
+notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction
+est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou
+réductions d'impôt dont il a été fait application.
Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
inférieur à deux mois.
-En l'absence de réponse aux demandes mentionnées aux a et b ou si les
+En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les
éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration
-peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se
+peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se
conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
55.