Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050655470
NOR: BCPE2328919D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/54/JORFTEXT000050655470.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2024-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024679207 Identifiant: LEGIARTI000050657547
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###### Article R*256-3 ###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :<br /> L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins.<br />
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la
générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
chargé du recouvrement ;<br /> douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être
notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à
son fondé de pouvoir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2024-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024679209 Identifiant: LEGIARTI000050657540
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###### Article R*256-6 ###### Article R*256-6
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :<br />
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale
des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent,
de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.<br />
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, 1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège,
être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la
demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le douanes et droits indirects.<br />
pli non distribué annoté :<br />
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à
souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;<br /> tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de
l'avis de mise en recouvrement ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br /> 2° Par acte d'huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du
chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;<br />
Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service 3° Lorsque l'avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la
compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme
douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités
copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public
pouvoir.<br /> et l'administration.
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée
par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de
signification des actes d'huissier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2024-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316497 Identifiant: LEGIARTI000050657535
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AGXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316497.xml
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###### Article R*256-7 ###### Article R*256-7
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :<br /> L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :<br />
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par le prestataire
postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de
;<br /> cette remise ;<br />
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le
jour où en a été faite la première présentation. jour où en a été faite la première présentation ;<br />
c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les
conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public
et l'administration.