diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2024-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000024679207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679207.xml
+Date de début: 2024-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657547.xml
---
###### Article R*256-3
-L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
+L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins.
-a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction
-générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects
-chargé du recouvrement ;
-
-b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à
-son fondé de pouvoir.
+Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la
+direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
+douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être
+notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-6.md
@@ -1,37 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2024-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000024679209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679209.xml
+Date de début: 2024-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657540.xml
---
###### Article R*256-6
-La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable,
-soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
-qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale
-des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent,
-de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.
+L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :
-Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit,
-être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être
-demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des
-finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le
-pli non distribué annoté :
+1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège,
+ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la
+direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
+douanes et droits indirects.
-a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la
-souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
+En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à
+tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de
+l'avis de mise en recouvrement ;
-b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.
+2° Par acte d'huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du
+chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
-Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service
-compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des
-douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré
-copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de
-pouvoir.
-
-La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée
-par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de
-signification des actes d'huissier.
+3° Lorsque l'avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la
+direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme
+dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités
+prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public
+et l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-7.md
index 9bcf1a0869..533b7ff32b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_r256-7.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-31
-Date de fin: 2024-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000006316497
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AGXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316497.xml
+Date de début: 2024-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657535.xml
---
###### Article R*256-7
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
-a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services
-postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise
-;
+a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par le prestataire
+de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de
+cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le
-jour où en a été faite la première présentation.
+jour où en a été faite la première présentation ;
+
+c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les
+conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public
+et l'administration.