Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041786033 NOR: CPAD2004870D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/78/60/JORFTEXT000041786033.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
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###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
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- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
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- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
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- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041786825
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###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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- [Article R16 E-1](article_r16_e-1.md)
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- [Article R16 E-2](article_r16_e-2.md)
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- [Article R16 E-3](article_r16_e-3.md)
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- [Article R16 E-4](article_r16_e-4.md)
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- [Article R16 E-5](article_r16_e-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041786569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786569.xml
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###### Article R16 E-1
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I.-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction
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générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des
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finances publiques en application de l'article L. 16 E comporte quatre
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échantillons.<br />
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II.-Les quatre échantillons sont, autant que possible, identiques.<br />
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Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités
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n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou
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l'expertise.<br />
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Lorsqu'un produit, une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses
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dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit,
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ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre
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échantillons, les agents mentionnés au I prélèvent ou font prélever :<br />
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1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous
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autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet
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contrôlé ;<br />
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2° Soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l'objet qui constitue
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alors un seul et unique échantillon.<br />
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III.-Les agents mentionnés au I peuvent prélever eux-mêmes les échantillons ou
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les faire prélever, sous leur surveillance, par le propriétaire ou le détenteur
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du produit, de la marchandise ou de l'objet, ou le représentant de l'un d'eux
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ou, à défaut, le témoin mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 16 E.
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Ils peuvent également faire prélever des échantillons, sous leur surveillance,
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par toute personne qualifiée requise en application de l'article L. 103 A.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041786571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786571.xml
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###### Article R16 E-2
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Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une
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étiquette d'identification portant les mentions suivantes :<br />
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1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement
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est effectué et le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du
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principal établissement de la personne contrôlée ;<br />
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2° La date et l'heure du prélèvement ;<br />
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3° La nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement
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;<br />
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4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
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5° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement,
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ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;<br />
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6° Les nom, prénom et qualité de l'agent mentionné au I de l'article R. 16 E-1
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ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;<br />
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7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les
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agents mentionnés au I de l'article R. 16 E-1 ayant effectué le prélèvement.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041786573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786573.xml
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###### Article R16 E-3
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I.-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à
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l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre
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expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au
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détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de
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l'un d'eux et deux échantillons sont conservés, selon le cas, par la direction
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générale des douanes et droits indirects ou la direction générale des finances
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publiques.<br />
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Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux conserve
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l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration mentionnée au
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premier alinéa. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des
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scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.<br />
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Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux peut refuser de
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conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, l'administration mentionnée au
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premier alinéa conserve ledit échantillon.<br />
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Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux n'est pas
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présent, l'échantillon qui lui est destiné en application du premier alinéa est
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conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa.<br />
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II.-Lorsque quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous
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autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet
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contrôlé sont prélevés, conformément au 1° du II de l'article R. 16 E-1, ces
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exemplaires sont remis et conservés dans les conditions prévues au I.<br />
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III.-Lorsque le produit, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité,
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conformément au 2° du II de l'article R. 16 E-1, cet échantillon, sous scellés,
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est conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa du I ou est
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laissé en dépôt chez le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un
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d'eux.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041786575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786575.xml
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###### Article R16 E-4
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Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les
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indications prévues par cet article, les mentions suivantes :<br />
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1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
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2° Les nom, prénom et qualité des agents ayant établi le procès-verbal ;<br />
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3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au
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prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est
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différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin requis. Lorsqu'il s'agit d'une
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personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et l'établissement
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concerné ;<br />
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4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du
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destinataire s'ils sont connus ;<br />
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5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
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effectué ;<br />
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6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur du produit,
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de la marchandise ou de l'objet ou du représentant de l'un d'eux, de conserver
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un échantillon ;<br />
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7° Le cas échéant, en l'absence du propriétaire, du détenteur ou du représentant
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de l'un d'eux, la mention de la conservation de l'échantillon qui lui est
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destiné par l'administration.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041786577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786577.xml
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###### Article R16 E-5
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I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du
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produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à
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leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :<br />
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a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;<br />
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b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration
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mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 aux fins d'un examen
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complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.<br />
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II.-Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne
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sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration mentionnée au
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premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 peut leur demander de retirer les
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échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de la
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demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons,
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ceux-ci sont détruits par l'administration mentionnée au premier alinéa du I de
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||||
l'article R. 16 E-3.
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