diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 2f816097e8..67d9614c5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133 ###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) +- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a422cadc17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041786825 +--- + +###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées + +- [Article R16 E-1](article_r16_e-1.md) +- [Article R16 E-2](article_r16_e-2.md) +- [Article R16 E-3](article_r16_e-3.md) +- [Article R16 E-4](article_r16_e-4.md) +- [Article R16 E-5](article_r16_e-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b95e8b3551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041786569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786569.xml +--- + +###### Article R16 E-1 + +I.-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction +générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des +finances publiques en application de l'article L. 16 E comporte quatre +échantillons.
+ +II.-Les quatre échantillons sont, autant que possible, identiques.
+ +Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités +n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou +l'expertise.
+ +Lorsqu'un produit, une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses +dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, +ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre +échantillons, les agents mentionnés au I prélèvent ou font prélever :
+ +1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous +autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet +contrôlé ;
+ +2° Soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l'objet qui constitue +alors un seul et unique échantillon.
+ +III.-Les agents mentionnés au I peuvent prélever eux-mêmes les échantillons ou +les faire prélever, sous leur surveillance, par le propriétaire ou le détenteur +du produit, de la marchandise ou de l'objet, ou le représentant de l'un d'eux +ou, à défaut, le témoin mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 16 E. +Ils peuvent également faire prélever des échantillons, sous leur surveillance, +par toute personne qualifiée requise en application de l'article L. 103 A. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-2.md new file mode 100644 index 0000000000..60a45b1c91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041786571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786571.xml +--- + +###### Article R16 E-2 + +Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une +étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
+ +1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement +est effectué et le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du +principal établissement de la personne contrôlée ;
+ +2° La date et l'heure du prélèvement ;
+ +3° La nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement +;
+ +4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
+ +5° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, +ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;
+ +6° Les nom, prénom et qualité de l'agent mentionné au I de l'article R. 16 E-1 +ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;
+ +7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les +agents mentionnés au I de l'article R. 16 E-1 ayant effectué le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-3.md new file mode 100644 index 0000000000..79c5234371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041786573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786573.xml +--- + +###### Article R16 E-3 + +I.-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à +l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre +expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au +détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de +l'un d'eux et deux échantillons sont conservés, selon le cas, par la direction +générale des douanes et droits indirects ou la direction générale des finances +publiques.
+ +Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux conserve +l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration mentionnée au +premier alinéa. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des +scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
+ +Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux peut refuser de +conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, l'administration mentionnée au +premier alinéa conserve ledit échantillon.
+ +Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux n'est pas +présent, l'échantillon qui lui est destiné en application du premier alinéa est +conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa.
+ +II.-Lorsque quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous +autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet +contrôlé sont prélevés, conformément au 1° du II de l'article R. 16 E-1, ces +exemplaires sont remis et conservés dans les conditions prévues au I.
+ +III.-Lorsque le produit, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, +conformément au 2° du II de l'article R. 16 E-1, cet échantillon, sous scellés, +est conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa du I ou est +laissé en dépôt chez le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un +d'eux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c8cffb984e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041786575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786575.xml +--- + +###### Article R16 E-4 + +Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les +indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
+ +1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
+ +2° Les nom, prénom et qualité des agents ayant établi le procès-verbal ;
+ +3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au +prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est +différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin requis. Lorsqu'il s'agit d'une +personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et l'établissement +concerné ;
+ +4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du +destinataire s'ils sont connus ;
+ +5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été +effectué ;
+ +6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur du produit, +de la marchandise ou de l'objet ou du représentant de l'un d'eux, de conserver +un échantillon ;
+ +7° Le cas échéant, en l'absence du propriétaire, du détenteur ou du représentant +de l'un d'eux, la mention de la conservation de l'échantillon qui lui est +destiné par l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f3a288fcc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_quater/article_r16_e-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041786577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786577.xml +--- + +###### Article R16 E-5 + +I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du +produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à +leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
+ +a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
+ +b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration +mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 aux fins d'un examen +complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
+ +II.-Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne +sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration mentionnée au +premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 peut leur demander de retirer les +échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de la +demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, +ceux-ci sont détruits par l'administration mentionnée au premier alinéa du I de +l'article R. 16 E-3.