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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
+- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041786825
+---
+
+###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [Article R16 E-1](article_r16_e-1.md)
+- [Article R16 E-2](article_r16_e-2.md)
+- [Article R16 E-3](article_r16_e-3.md)
+- [Article R16 E-4](article_r16_e-4.md)
+- [Article R16 E-5](article_r16_e-5.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041786569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786569.xml
+---
+
+###### Article R16 E-1
+
+I.-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction
+générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des
+finances publiques en application de l'article L. 16 E comporte quatre
+échantillons.
+
+II.-Les quatre échantillons sont, autant que possible, identiques.
+
+Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités
+n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou
+l'expertise.
+
+Lorsqu'un produit, une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses
+dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit,
+ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre
+échantillons, les agents mentionnés au I prélèvent ou font prélever :
+
+1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous
+autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet
+contrôlé ;
+
+2° Soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l'objet qui constitue
+alors un seul et unique échantillon.
+
+III.-Les agents mentionnés au I peuvent prélever eux-mêmes les échantillons ou
+les faire prélever, sous leur surveillance, par le propriétaire ou le détenteur
+du produit, de la marchandise ou de l'objet, ou le représentant de l'un d'eux
+ou, à défaut, le témoin mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 16 E.
+Ils peuvent également faire prélever des échantillons, sous leur surveillance,
+par toute personne qualifiée requise en application de l'article L. 103 A.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041786571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786571.xml
+---
+
+###### Article R16 E-2
+
+Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une
+étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
+
+1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement
+est effectué et le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du
+principal établissement de la personne contrôlée ;
+
+2° La date et l'heure du prélèvement ;
+
+3° La nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement
+;
+
+4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
+
+5° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement,
+ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;
+
+6° Les nom, prénom et qualité de l'agent mentionné au I de l'article R. 16 E-1
+ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;
+
+7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les
+agents mentionnés au I de l'article R. 16 E-1 ayant effectué le prélèvement.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041786573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786573.xml
+---
+
+###### Article R16 E-3
+
+I.-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à
+l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre
+expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au
+détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de
+l'un d'eux et deux échantillons sont conservés, selon le cas, par la direction
+générale des douanes et droits indirects ou la direction générale des finances
+publiques.
+
+Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux conserve
+l'échantillon dans l'état où il lui est remis par l'administration mentionnée au
+premier alinéa. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des
+scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
+
+Le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux peut refuser de
+conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, l'administration mentionnée au
+premier alinéa conserve ledit échantillon.
+
+Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux n'est pas
+présent, l'échantillon qui lui est destiné en application du premier alinéa est
+conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa.
+
+II.-Lorsque quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous
+autres documents permettant d'identifier le produit, la marchandise ou l'objet
+contrôlé sont prélevés, conformément au 1° du II de l'article R. 16 E-1, ces
+exemplaires sont remis et conservés dans les conditions prévues au I.
+
+III.-Lorsque le produit, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité,
+conformément au 2° du II de l'article R. 16 E-1, cet échantillon, sous scellés,
+est conservé par l'administration mentionnée au premier alinéa du I ou est
+laissé en dépôt chez le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un
+d'eux.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041786575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786575.xml
+---
+
+###### Article R16 E-4
+
+Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les
+indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
+
+1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
+
+2° Les nom, prénom et qualité des agents ayant établi le procès-verbal ;
+
+3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au
+prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est
+différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin requis. Lorsqu'il s'agit d'une
+personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et l'établissement
+concerné ;
+
+4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du
+destinataire s'ils sont connus ;
+
+5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
+effectué ;
+
+6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur du produit,
+de la marchandise ou de l'objet ou du représentant de l'un d'eux, de conserver
+un échantillon ;
+
+7° Le cas échéant, en l'absence du propriétaire, du détenteur ou du représentant
+de l'un d'eux, la mention de la conservation de l'échantillon qui lui est
+destiné par l'administration.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041786577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/65/LEGIARTI000041786577.xml
+---
+
+###### Article R16 E-5
+
+I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du
+produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à
+leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
+
+a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
+
+b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration
+mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 aux fins d'un examen
+complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
+
+II.-Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne
+sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration mentionnée au
+premier alinéa du I de l'article R. 16 E-3 peut leur demander de retirer les
+échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de la
+demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons,
+ceux-ci sont détruits par l'administration mentionnée au premier alinéa du I de
+l'article R. 16 E-3.