Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent baec17876b
commit c034cef69e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315899 Identifiant: LEGIARTI000006315900
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315900.xml
--- ---
###### Article L176 ###### Article L176
@ -13,11 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315899.xml
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
exigible conformément aux dispositions de l'article 269-2 du code général des exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période. cette période.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.