Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-12
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1992-07-04
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006315899
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Identifiant: LEGIARTI000006315900
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAC
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###### Article L176
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###### Article L176
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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin
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l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin
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de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
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de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
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exigible conformément aux dispositions de l'article 269-2 du code général des
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exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des
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impôts.<br />
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impôts.<br />
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31
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matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31
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décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
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décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
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cette période.
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cette période.<br />
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Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
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général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
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fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
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délivrance du permis de construire ou le début des travaux.
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