Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331022 Ancien identifiant: 1DX955467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030023993
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Identifiant: LEGIARTI000033815108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023993.xml
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###### Article L52
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###### Article L52
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I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
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I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
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ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
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ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
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en ce qui concerne :<br />
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en ce qui concerne :<br />
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@ -26,8 +26,8 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un
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même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
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même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
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différentes d'impôts ou de taxes.<br />
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différentes d'impôts ou de taxes.<br />
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II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable
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II. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas
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à l'administration :<br />
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opposable à l'administration :<br />
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1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le
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1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le
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contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;<br />
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contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;<br />
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@ -54,16 +54,17 @@ L. 188 B est en cours ;<br />
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7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième
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7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième
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alinéa de l'article L. 169.<br />
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alinéa de l'article L. 169.<br />
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III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois
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III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou
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prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des
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six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont
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fichiers des écritures comptables à l'administration.<br />
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suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à
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l'administration.<br />
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En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
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En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
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de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre
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ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée
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la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article
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comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à
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pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie,
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cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
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soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par
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choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers
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l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par
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nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des
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l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers
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traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la
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nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette
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remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par
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dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
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l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
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