diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md
index 3d469269f..ca75e4766 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030023993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023993.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033815108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815108.xml
---
###### Article L52
-I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
+I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
en ce qui concerne :
@@ -26,8 +26,8 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un
même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories
différentes d'impôts ou de taxes.
-II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable
-à l'administration :
+II. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas
+opposable à l'administration :
1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le
contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;
@@ -54,16 +54,17 @@ L. 188 B est en cours ;
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 169.
-III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois
-prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des
-fichiers des écritures comptables à l'administration.
+III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou
+six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont
+suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à
+l'administration.
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
-de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre
-la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article
-pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie,
-soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par
-l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par
-l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers
-nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette
-dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
+ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée
+comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à
+cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
+choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers
+nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des
+traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la
+remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par
+l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.