Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815149.xml
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###### Article L47
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Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
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physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
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ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
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la remise d'un avis de vérification.<br />
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physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
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un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
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été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi
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d'un avis d'examen de comptabilité.<br />
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Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
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expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000033815164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml
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###### Article L48
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A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
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notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
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pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
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procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
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rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
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cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
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contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
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délai.<br />
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regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un
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examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées,
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l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses
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observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue
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au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à
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l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces
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rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification
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contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des
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observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification
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est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
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recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.<br />
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Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
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223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
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