Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815149.xml
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###### Article L47
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
la remise d'un avis de vérification.<br />
physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi
d'un avis d'examen de comptabilité.<br />
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-26
Identifiant: LEGIARTI000033815164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml
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###### Article L48
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br />
regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un
examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées,
l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses
observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue
au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à
l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces
rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification
contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des
observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification
est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa