Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de début: 2005-03-01
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Date de fin: 2005-03-01
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Date de fin: 2006-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315718
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Identifiant: LEGIARTI000006315719
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ
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###### Article L66
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###### Article L66
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Sont taxés d'office :<br />
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Sont taxés d'office :<br />
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1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
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1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
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légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
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légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
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application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
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application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
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nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
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nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
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2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
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n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
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n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
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3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
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3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les
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le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
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véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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qualité de redevables des taxes ;<br />
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des
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taxes ;<br />
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4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 68.
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régularisation prévue à l'article L. 68.
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