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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315718
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315718.xml
+Date de début: 2005-03-01
+Date de fin: 2006-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315719
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315719.xml
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###### Article L66
Sont taxés d'office :
-1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
+1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
+2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
-3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
-le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
-qualité de redevables des taxes ;
+3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les
+véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
+déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des
+taxes ;
-4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
+4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
+5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 68.