diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md index 16a0840c..2229662f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315718 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315718.xml +Date de début: 2005-03-01 +Date de fin: 2006-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315719 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315719.xml --- ###### Article L66 Sont taxés d'office :
-1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai +1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui +2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
-3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans -le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur -qualité de redevables des taxes ;
+3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les +véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les +déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des +taxes ;
-4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont +4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes +5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.