From bc2d4d0a58e71746ecb7527af70604c0999ffc68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../section_v/i/a/article_l66.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md index 16a0840c4f..2229662feb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315718 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315718.xml +Date de début: 2005-03-01 +Date de fin: 2006-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315719 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315719.xml --- ###### Article L66 Sont taxés d'office :
-1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai +1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui +2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
-3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans -le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur -qualité de redevables des taxes ;
+3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les +véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les +déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des +taxes ;
-4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont +4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes +5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.