LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000815414
NOR: SANX0500246L
Ancien identifiant: 1LS0051579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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commit b966d06f8c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006315166
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL099AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315166.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315167
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL099AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315167.xml
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###### Article L99
@ -14,10 +14,4 @@ Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutuali
sociale agricole communiquent à l'administration des impôts les faits
susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes
en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.<br />
L'administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité
sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole les faits
susceptibles de constituer des infractions qu'elle relève en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions
sociales.
en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.