LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-12-20
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-01-01
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###### Article L152
@ -34,9 +34,18 @@ physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires
la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
concernent des personnes physiques.<br />
Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des
affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des
services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les
infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et
règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le
paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés
au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur
communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur
domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de
placement.<br />
Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des
affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi
qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des
infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et
règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants
non agricoles, aux régimes spéciaux ou au régime agricole de sécurité sociale.