LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8. Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949. Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516428 Ancien identifiant: 1LX952401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006315362
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315362.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315363
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315363.xml
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###### Article L152
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@ -34,9 +34,18 @@ physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires
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la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
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concernent des personnes physiques.<br />
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Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
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directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des
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affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des
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services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les
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infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et
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règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
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Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
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des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le
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paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés
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au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur
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communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur
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domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de
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placement.<br />
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Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des
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affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi
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qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des
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infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et
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règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants
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non agricoles, aux régimes spéciaux ou au régime agricole de sécurité sociale.
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