Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
Application des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038565327 NOR: CPAE1908470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/53/JORFTEXT000038565327.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-01
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Date de fin: 2019-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000019272891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/28/LEGIARTI000019272891.xml
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Date de début: 2019-06-09
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038623934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623934.xml
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###### Article R*228-1
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La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par
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le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les
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directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de
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bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances
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publiques.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées
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au premier alinéa pouvant saisir la commission.<br />
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I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission
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des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur
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délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les
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chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration
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centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou
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spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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désignés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre
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en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République
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française.<br />
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L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire
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accompagné de ses propositions.
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II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la
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commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le
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directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale
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de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre
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chargé du budget.<br />
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III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse
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le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-05
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Date de fin: 2019-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000027661833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661833.xml
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Date de début: 2019-06-09
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038623914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623914.xml
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###### Article R*228-6
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Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
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l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
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Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis
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de la commission à l'autorité qui l'a saisie.<br />
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Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous
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réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le
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contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
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avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
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l'administration lors du dépôt de la plainte.
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Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de
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l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la
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connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est
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défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
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l'administration lors du dépôt de la plainte.<br />
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Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de
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l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la
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durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II
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de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du
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contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à
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la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la
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notification de la décision.
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