From b1bc3c71e903101f0e56fc9fae59fd018291cfa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-567du=207=20juin?= =?UTF-8?q?=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20applicable?= =?UTF-8?q?=20devant=20la=20commission=20des=20infractions=20fiscales=20et?= =?UTF-8?q?=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20sa=20saisine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038565327 NOR: CPAE1908470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/53/JORFTEXT000038565327.xml --- .../section_ii/i/article_r228-1.md | 33 +++++++++++-------- .../section_ii/i/article_r228-6.md | 30 ++++++++++------- 2 files changed, 38 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md index a0e26281f..c3298b027 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-1.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-01 -Date de fin: 2019-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000019272891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/28/LEGIARTI000019272891.xml +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038623934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623934.xml --- ###### Article R*228-1 -La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par -le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les -directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de -bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances -publiques.
- -Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées -au premier alinéa pouvant saisir la commission.
+I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission +des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur +délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les +chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration +centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou +spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques +désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
-L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire -accompagné de ses propositions. +II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la +commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le +directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale +de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre +chargé du budget.
+ +III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse +le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md index b72a2af73..007d0dfe5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-6.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-05 -Date de fin: 2019-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000027661833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661833.xml +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038623914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623914.xml --- ###### Article R*228-6 -Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie -l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.
+Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis +de la commission à l'autorité qui l'a saisie.
-Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous -réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le -contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet -avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par -l'administration lors du dépôt de la plainte. +Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de +l'article L. 228, son avis n'est pas motivé. Le sens de cet avis est porté à la +connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est +défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par +l'administration lors du dépôt de la plainte.
+ +Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de +l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la +durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II +de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du +contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à +la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la +notification de la décision.