Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2019-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147389
##### Chapitre II : Les procédures pénales
- [Section I : Constatation des infractions par procès-verbal](section_i)
- [Section II : Exercice des poursuites pénales](section_ii)
- [Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives](section_ii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006163153
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038623951
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###### Section II : Exercice des poursuites pénales
###### Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
- [I : Dispositions communes](i)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes](iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-05
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027661829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661829.xml
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038623926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623926.xml
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###### Article R*228-2
Lorsque la commission est saisie en application de l'article L. 228, sous
réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le
Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, le
secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de
réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine
et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un délai de
trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.<br />
réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date
de réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette
saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un
délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.<br />
Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même
ni par mandataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006316415
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316415.xml
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038623920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623920.xml
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###### Article R*228-3
Le président de la commission peut communiquer ces informations au ministre. Il
peut aussi recueillir auprès de celui-ci tout renseignement complémentaire
nécessaire à l'instruction du dossier.
Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui
l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement
complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.