Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: PERIME
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006315248
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315248.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315249
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315249.xml
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###### Article L134
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Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents
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agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des
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caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
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fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du
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travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
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peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des
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douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les
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Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction
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générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et
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assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité
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sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle
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assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et
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les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps
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techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi
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que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
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peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
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douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les
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renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
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lutte contre le travail clandestin.<br />
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(1) Modifications.
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lutte contre le travail dissimulé.
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