Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 50e1267ba1
commit ac6bc07d20

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315248
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315248.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315249
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315249.xml
---
###### Article L134
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents
agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des
caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du
travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les
Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et
assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité
sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle
assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et
les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps
techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi
que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail clandestin.<br />
(1) Modifications.
lutte contre le travail dissimulé.