From ac6bc07d20393821876b2695ee5439d7dd58f904 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-648=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20TRAVAIL=20CLANDESTIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml --- .../section_ii/ii/article_l134.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md index 6f09b232b..2b0e2728e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: PERIME +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006315248 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315248.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315249 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315249.xml --- ###### Article L134 -Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents -agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des -caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et -fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du -travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes -peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des -douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les +Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction +générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et +assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité +sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle +assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et +les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps +techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi +que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres +peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des +douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de -lutte contre le travail clandestin.
- -(1) Modifications. +lutte contre le travail dissimulé.