diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md index 6f09b232b..2b0e2728e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: PERIME +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006315248 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315248.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315249 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315249.xml --- ###### Article L134 -Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents -agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des -caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et -fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du -travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes -peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des -douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les +Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction +générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et +assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité +sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle +assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et +les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps +techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi +que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres +peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des +douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de -lutte contre le travail clandestin.
- -(1) Modifications. +lutte contre le travail dissimulé.